Article (sans numéro) JORFARTI000001766833
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juin 1992 modifiant et complétant l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 juin 1992
Publié le25 juin 1992
PublicationJORF n°146 du 25 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANM9201434A
IdentifiantJORFTEXT000000540490
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 76-768 du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
Vu la treizième directive de la Commission des communautés européennes (C.E.E.) no 91-184 du 12 mars 1991 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.E.E.) no 76-768 modifiée du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6;
Vu l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle;
Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
Article (sans numéro) JORFARTI000002153361
Art. 1er. - La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, annexée à l'arrêté du 22 avril 1980 susvisé, est modifiée et complétée comme suit:
<<a) Les rubriques ci-après sont ajoutées:
<<- pyrithione disulfure+sulfate de magnésium ou Dithio-2-2' bis pyridine dioxyde 1,1' (produit d'addition avec le sulfate de magnésium trihydraté);
<<- colorant CI 12075;
<<- colorant CI 45170 et CI 45170-1;
<<- hydroxy-8-quinoléine et son sulfate, à l'exception des utilisations prévues à l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001766942
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication.
Article (sans numéro) JORFARTI000001766943
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament: Le chef de service, J.-L. KEENE
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles: L'ingénieur des ponts et chaussées, P. ROCHET
Textes cités liens · DILA3
Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 · application
Arrêté du 22 avril 1980 · modifie
Directive Européenne n°91-184 du 12 mars 1991 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge