Arrêté du 5 juin 1992 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.1)

Article (sans numéro) JORFARTI000002153771

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002153880

Art. 1er. - Il est créé un paragraphe 7.1.3.4 à l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, rédigé comme suit: <<7.1.3.4. Les titulaires des qualifications mentionnées au paragraphe 7.1.3.1 et les titulaires de la qualification d'instructeur de vol à voile bénéficiant des privilèges de la licence de pilote privé avion peuvent exercer les privilèges attachés à la qualification d'instructeur-stagiaire de pilote de base d'avion jusqu'au 31 décembre 1993 s'ils justifient avoir accompli cinquante heures de vol d'instruction au brevet de base de pilote d'avion entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1992.

<<La qualification d'instructeur stagiaire de pilote de base d'avion peut leur être délivrée jusqu'au 31 décembre 1993 s'ils remplissent les conditions suivantes: <<- présenter au pilote inspecteur au moins trois candidats au brevet de base de pilote d'avion, après avoir assuré l'encadrement d'au moins 80 p. 100 des heures de vol en double commande et des heures de vol seul à bord nécessaires à la formation de ces candidats; <<- recueillir l'avis favorable du pilote inspecteur, qui aura préalablement examiné les candidats au brevet de base de pilote d'avion mentionnés ci-dessus (ainsi que leur fiche de progression).>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002153881

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.