Arrêté du 3 juin 1992 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

Article (sans numéro) JORFARTI000001572826

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001706957

Art. 1er. - La Commission nationale prévue au 2o de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend, sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant:

- un conseiller régional;

- un conseiller général;

- un représentant de la direction générale des collectivités locales;

- un fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Pour chaque membre est nommé un suppléant.

Elle est constituée par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Article (sans numéro) JORFARTI000001767303

Art. 2. - Le préfet de la région d'Ile-de-France établit la liste électorale du collège des présidents des conseils généraux et du collège des présidents des conseils régionaux.

Ces listes font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002350287

Art. 3. - Les listes des candidats représentant les départements et les listes des candidats représentant les régions, établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 5 octobre 1987 précité, sont reçues par le préfet de la région d'Ile-de-France.

La date de limite de dépôt des listes de candidats a été fixée au 30 juin 1992, à minuit.

Les listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats leurs nom, prénoms et qualité, ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagnés des mêmes mentions. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.

Article (sans numéro) JORFARTI000001184566

Art. 4. - Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Article (sans numéro) JORFARTI000002154316

Art. 5. - Les bulletins de vote de format 210"297 mm fournis et imprimés par les candidats sont remis par ceux-ci, au plus tard, vingt et un jours avant la date du scrutin à la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Ces bulletins portent le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants.

Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture de la région d'Ile-de-France les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210"297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001184567

Art. 6. - Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, un exemplaire de format 210"297 mm de chaque liste de candidats, établie par ces derniers, et, éventuellement, un exemplaire du feuillet de propagande mentionné à l'article 5, sont adressés aux électeurs par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Article (sans numéro) JORFARTI000001572827

Art. 7. - Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Article (sans numéro) JORFARTI000001127702

Art. 8. - Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats.

Article (sans numéro) JORFARTI000002350288

Art. 9. - Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention.

Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte au verso, ses nom, prénoms, qualité et signature.

Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention: <<Election au Centre national de la fonction publique territoriale>>.

Ce pli est adressé au préfet de la région d'Ile-de-France, président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, par les électeurs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001767304

Art. 10. - Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission nationale mentionnée au 2o de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité au plus tard le jour du scrutin à minuit.

Article (sans numéro) JORFARTI000001321584

Art. 11. - La commission nationale procède, en application du 2o de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote des deux collèges.

Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement qui s'effectue dans les formes prévues par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales.

Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001184568

Art. 12. - Les résultats des deux collèges sont proclamés par la commission nationale prévue au 2o de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité à l'issue des opérations de dépouillement et de recensement des votes.

Ces résultats sont affichés aussitôt après la proclamation à la préfecture de la région d'Ile-de-France et dans les préfectures de chaque département.

Article (sans numéro) JORFARTI000002154317

Art. 13. - L'arrêté du 12 mai 1989 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002350289

Art. 14. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.