Décret no 92-291 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation

Article (sans numéro) JORFARTI000001372698

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002351631

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989801

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000989802

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001185210

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001707376

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000002351632

ANNEXE

AU DECRET DU 27 MARS 1992

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation:

1o Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe chargée de la gestion d'un secteur d'activité comportant des responsabilités particulières en termes de réglementation, d'organisation, de suivi de procédures ou de réalisation, de maintenance et d'assistance technique. 2o Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique, comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques.