Article (sans numéro) JORFARTI000001899788
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mai 1992 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1992
NatureArrêté
Signé le25 mai 1992
Publié le16 juin 1992
PublicationJORF n°138 du 16 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERG9200095A
IdentifiantJORFTEXT000000540708
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime;
Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 26;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande, notamment son article 11 (e);
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 3 avril 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001704463
Art. 1er. - Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats qui ont satisfait à l'examen prévu par l'article 26 du décret du 20 novembre 1991 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002354719
Art. 2. - La commission de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est composée comme indiqué à l'article 11 (e) de l'arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000989651
Art. 3. - L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est organisé à l'initiative du chef du quartier des affaires maritimes concerné.
Article (sans numéro) JORFARTI000001573292
Art. 4. - L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique.
L'épreuve théorique est soit écrite, soit orale sur décision du président de la commission d'examen.
Pour l'épreuve pratique, les candidats doivent se présenter avec un navire à moteur.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu à chacune des épreuves une note au moins égale à 10 sur 20.
Article (sans numéro) JORFARTI000002354720
Art. 5. - Le référentiel professionnel du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles et le référentiel de la formation figurent en annexe au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001573293
Art. 6. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, A. BOROWSKI
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 12 avril 1988 · application
Décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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