Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'arrêté du 25 mai 1992 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001778661
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1992 susvisé est modifié comme suit:
Après << note au moins égale à 10 sur 20 >>, ajouter:
<< Le certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles est délivré sans examen aux titulaires du permis de conduire les moteurs obtenu entre le 24 juillet 1991 et le 25 mai 1992 qui sont également titulaires d'un titre de formation professionnelle leur permettant d'obtenir une concession sur le domaine public maritime. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001920563
Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, C. SERRADJI
Textes cités liens · DILA1