Décret no 92-561 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

Article (sans numéro) JORFARTI000002354290

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001185838

Art. 1er. - Le montant de 3877 F figurant à l'article 5 du décret du 15 avril 1988 modifié susvisé est remplacé par le montant de 3947,10 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001377479

Art. 2. - L'article 6 du décret du 15 avril 1988 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6.- Les personnes à la recherche d'un emploi, appartenant aux catégories ci-après, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires,

une rémunération fixée ainsi qu'il suit:

<<1o Les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France ainsi que les femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à 3803 F;

<<2o Les mères de famille ayant eu trois enfants au moins perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 précité;

<<3o Les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de trois ans perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5 précité.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001705314

Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 15 avril 1988 modifié susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:

<<Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ils sont multipliés par un coefficient égal au rapport entre les montants du salaire minimum de croissance respectivement en vigueur dans ces départements et en France métropolitaine.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001128186

Art. 4. - L'article 1er et l'article 3 du présent décret s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er juillet 1992 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date et l'article 2 s'applique aux stages débutant à compter du 1er juillet 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001570259

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.