Article (sans numéro) JORFARTI000002150459
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juillet 1992
Publié le22 juillet 1992
PublicationJORF n°168 du 22 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDR9204098A
IdentifiantJORFTEXT000000540764
Le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001188491
Art. 1er. - Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes relevant des dispositions de l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque:
- le montant de l'avance n'excède pas 8000 F;
- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 8000 F;
- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépassent pas 16000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001379352
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 · application
Cité par 3 textes
Arrêté · abroge