La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002441769
Art. 1er. - Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont :
- le montant de l'avance n'excède pas 1 220 Euro ;
- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 Euro ;
- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 Euro.
L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002111637
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances, J.-L. Rouquette
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