Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2021-1229 du 25 septembre 2021 relatif à l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :
Il est institué auprès de l'Académie de France à Rome une régie de recettes pour l'encaissement des produits ci-après :
- d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par l'établissement ; - de toutes productions de l'administration, notamment les produits dérivés de l'établissement.
Les recettes listées à l'article 1er sont encaissées par carte bancaire.
Le directeur de l'Académie de France à Rome est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du département de la règlementation et de la performance financière, M. Menouillard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.