Article 1 JORFARTI000020581470
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 2009
Publié le6 mai 2009
PublicationJORF n°0105 du 6 mai 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCF0827039A
IdentifiantJORFTEXT000020581466
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
TITRE IER : REGIE D'AVANCES
Article 2 JORFARTI000020581474
Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
1. Les frais postaux et frais d'expédition de brochures et de documents dans la métropole et outre-mer ;
2. Les frais entraînés par les séjours effectués en métropole, à la demande du Gouvernement, par des représentants des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
3. Les prestations d'honoraires artistiques lors des manifestations organisées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Article 3 JORFARTI000020581476
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 61 000 (soixante et un mille) euros.
Article 4 JORFARTI000020581477
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
TITRE II : REGIE DE RECETTES
Article 5 JORFARTI000020581478
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir le produit de la participation des membres du cabinet du secrétariat d'Etat à l'outre-mer au coût de leurs repas.
Article 6 JORFARTI000020581479
Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 000 (deux mille) euros.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 100 (cent) euros.
Article 7 JORFARTI000020581481
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures. Il établit un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
Les services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer établissent un titre de perception correspondant aux recettes budgétaires encaissées par le régisseur et l'assignent sur la caisse du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Article 8 JORFARTI000020581482
Les recettes encaissées au titre de la participation des repas sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9 JORFARTI000020581483
L'arrêté du 28 mai 1978 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Article 10 JORFARTI000020581486
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy