Article 1 JORFARTI000020692592
Il est institué une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 avril 2009
Publié le5 juin 2009
PublicationJORF n°0128 du 5 juin 2009
AutoritéHAUTE AUTORITE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'EGALITE
NORADEX0909943A
IdentifiantJORFTEXT000020692584
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité contre les discriminations et pour l'égalité, modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
Arrêtent :
TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 2 JORFARTI000020692596
La régie de recettes instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée de l'encaissement des produits suivants :
― contribution des agents de la HALDE au paiement des titres-restaurant ;
― indemnités journalières reversées par la sécurité sociale dans le cas de subdélégation ;
― trop-perçus en provenance de tiers fournisseurs ;
― dons et legs.
Article 3 JORFARTI000020692597
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 4 JORFARTI000020692599
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 (deux cents) euros.
Article 5 JORFARTI000020692600
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 4 000 (quatre mille) euros.
Article 6 JORFARTI000020692601
Le régisseur peut accepter les règlements en espèces ou en chèque.
TITRE II : REGIE D'AVANCES
Article 7 JORFARTI000020692602
La régie d'avances instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée du paiement des dépenses énumérées ci-après :
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 (deux mille) euros par opération.
Article 8 JORFARTI000020692603
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 (vingt mille) euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Article 9 JORFARTI000020692604
Le régisseur remet à l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10 JORFARTI000020692605
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Article 11 JORFARTI000020692606
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont précisés dans l'acte de nomination.
Article 12 JORFARTI000020692607
L'arrêté du 2 août 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est abrogé.
Article 13 JORFARTI000020692608
Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
La chef de service, N. Morin Le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
Pour le président et par délégation :
Le directeur général, M. Dubourdieu