Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service d'infrastructure de la défense,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020103728
Sont instituées auprès des organismes extérieurs mentionnés ci-après, relevant du service d'infrastructure de la défense, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances |
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros) |
ORDONNATEUR
de rattachement |
|---|
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France. |
2 300 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France. |
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde). |
20 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde). |
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère). |
80 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère). |
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
9 200 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine). |
13 800 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine). |
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var). |
457 400 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var). |
Direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche). |
25 000 |
Le directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne). |
13 800 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lille (Nord). |
30 500 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
6 100 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Nancy (Meurthe-et-Moselle). |
7 600 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Strasbourg (Bas-Rhin). |
6 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône). |
30 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Grenoble (Isère). |
12 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône). |
Article 2 JORFARTI000020103730
Sont instituées auprès des organismes extérieurs mentionnés ci-après, relevant du service d'infrastructure de la défense, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances |
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros) |
ORDONNATEUR
de rattachement |
|---|
Etablissement d'infrastructure de la défense de Paris. |
7 600 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France. |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Versailles (Yvelines). |
1 600 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France. |
Service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines). |
18 300 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France. |
Etablissement d'infrastructure de la défense d'Angers (Maine-et-Loire). |
13 800 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Tours (Indre-et-Loire). |
13 800 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Besançon (Doubs). |
10 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde). |
25 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Limoges (Haute-Vienne). |
25 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde). |
Etablissement d'infrastructure de la défense Montauban (Tarn-et-Garonne). |
15 300 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Marseille (Bouches-du-Rhône). |
30 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône). |
Etablissement d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault). |
24 000 |
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône). |
Article 3 JORFARTI000020103732
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. - Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. - Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 4 JORFARTI000020103736
Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 5 JORFARTI000020103737
L'arrêté du 15 mars 2006 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale d'infrastructure de la défense est abrogé.
Article 6 JORFARTI000020103743
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières, B. Furet-Fritsch
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