Article (sans numéro) JORFARTI000001571967
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 1992 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1992
NatureArrêté
Signé le11 juin 1992
Publié le24 juin 1992
PublicationJORF n°145 du 24 juin 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGC9200021A
IdentifiantJORFTEXT000000540990
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat;
Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000002354078
Art. 1er. - Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables du 1er janvier au 30 juin 1992 puis à partir du 1er juillet 1992 sont données en annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001188234
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'habitat et de la construction, M. DRESCH
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 juillet 1977 · modifie
Arrêté du 13 mars 1979 · modifie
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