Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mars 1979 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1979

NatureArrêté

Signé le13 mars 1979

Publié le31 mars 1979

PublicationJORF du 31 mars 1979

IdentifiantJORFTEXT000000832625

Référence

Arrêté du 13 mars 1979 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT, JO du 31 mars 1979

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