Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prix témoins et prix de vente des logements acquis et améliorés en accession à la propriété bénéficiant des prêts aidés par l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000006829476

1. Les prix témoins des logements acquis et améliorés visés à l'article R331-52 du Code de la construction et de l'habitation susvisé sont fixés comme suit :

Article 2 LEGIARTI000006829477

1. Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes :

2. - Vente par un organisme d'H.L.M. :

3. - Prix révisables : pas de majoration

4. - Prix non révisables : 2 p. 100.

5. - Vente par un autre organisme :

6. - Prix révisables : 5 p. 100

7. - Prix non révisables : 7 p. 100.

8. Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.

Article 3 LEGIARTI000006829478

1. Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

2. - Vente par un organisme d'H.L.M. :

3. - Prix révisables : 5 p. 100

4. - Prix non révisables : 7 p. 100.

5. - Vente par un autre organisme :

6. - Prix révisables : 6 p. 100

7. - Prix non révisables : 8 p. 100.

Article 4 LEGIARTI000006829479

1. Révision des prix de vente - S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente d'un logement ou de la cession des parts ou actions si la vocation à la propriété du logement est acquise par cette voie, le dernier indice bâtiment BT 01 publié est supérieur au dernier indice publié à la date du dépôt du dossier de demande de décision favorable d'octroi du prêt, le prix de vente, toutes taxes comprises, à la date de la vente ou de la cession des parts est au plus égal au prix de vente prévisionnel du logement majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée.