Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 1979 (version du 31 mars 1979)Légifrance →
1. Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes :
2. - Vente par un organisme d'H.L.M. :
3. - Prix révisables : pas de majoration
4. - Prix non révisables : 2 p. 100.
5. - Vente par un autre organisme :
6. - Prix révisables : 5 p. 100
7. - Prix non révisables : 7 p. 100.
8. Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.
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