Article en vigueur depuis le 31 mars 1979.
1. Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :
2. - Vente par un organisme d'H.L.M. :
3. - Prix révisables : 5 p. 100
4. - Prix non révisables : 7 p. 100.
5. - Vente par un autre organisme :
6. - Prix révisables : 6 p. 100
7. - Prix non révisables : 8 p. 100.
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