Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 1977 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1977

NatureArrêté

Signé le29 juillet 1977

Publié le19 août 1977

PublicationJORF du 19 août 1977

IdentifiantJORFTEXT000000489313

Référence

Arrêté du 29 juillet 1977 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT, JO du 19 août 1977

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