Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000006829462

1. Les prix témoins des logements visés à l'article R331-52 du C.C.H. (ancien art. 21 du décret n° 77-944 du 27 juillet 1977) sont fixés comme suit :

2. Prix témoins des logements neufs en accession à la propriété

3. Pour l'application de l'article R. 311-52 (3°) du C.C.H., les prix temoins ci-dessus sont affectés des majorations prévues à l'article 2 ci-après.

4. Les zones mentionnées au tableau précédent comprennent :

5. Zone I : l'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France.

6. Zone II : le reste de la région d'Ile-de-France;

7. Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu ; ...

8. Les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France.

9. Les iles non reliées au continent par voie routière;

10. Les cantons du département de l'Oise suivants : Creil, Nogent sur Oise, Creil-sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-sur-Thelle, Pont-sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudouin.

11. Zone III : le reste du territoire national à l'exclusion des départements d'outre-mer.

Article 2 LEGIARTI000006829463

1. Les modulations du prix de référence promoteurs à l'article 21-2 du décret susvisé sont les suivantes :

2. - Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré, par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, le prêt étant géré par l'organisme vendeur :

3. - Prix révisables p. 100 = 0

4. - Prix non révisables p. 100 = 2

5. - Vente par des organismes d'habitation à loyer modéré ou par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide, sans gestion du prêt :

6. - Prix révisables p. 100 = 4

7. - Prix non révisables p. 100 = 6

8. - Toutes formes de ventes ou cessions de part par d'autres organismes promoteurs :

9. - Prix révisables p. 100 = 5

10. - Prix non révisables p. 100 = 7

11. Ces modulations s'appliquent dans les mêmes conditions aux prix témoins fixés par l'article 1er.

Article 3 LEGIARTI000006829464

1. Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :

2. - Vente par des organismes d'habitations à loyer modéré par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide :

3. - Prix révisables p. 100 = 5

4. - Prix non révisables p. 100 = 7

5. - Toutes formes de ventes ou cessions de parts par d'autres organismes promoteurs :

6. - Prix révisables p. 100 = 6

7. - Prix non révisables p. 100 = 8.

Article 4 LEGIARTI000006829465

1. Révision des prix de vente

2. S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente d'un logement ou de la cession des parts ou actions si la vocation à la propriété du logement est acquise par cette voie, le dernier indice bâtiment Bt 01 publié est supérieur au dernier indice publié à la date du dépôt du dossier de demande de décision favorable d'octroi du prêt, le prix de vente toutes taxes comprises à la date de la vente ou de la cession des parts est au plus égal au prix de vente prévisionnel du logement majoré d'un pourcentage égal aux trois quarts de la variation constatée.