Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 1977 (version du 31 mars 1979)Légifrance →
1. Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :
2. - Vente par des organismes d'habitations à loyer modéré par des sociétés d'économie mixte ou par des sociétés de construction sous leur égide :
3. - Prix révisables p. 100 = 5
4. - Prix non révisables p. 100 = 7
5. - Toutes formes de ventes ou cessions de parts par d'autres organismes promoteurs :
6. - Prix révisables p. 100 = 6
7. - Prix non révisables p. 100 = 8.
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