Article (sans numéro) JORFARTI000002304193
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret no 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1992
NatureDécret
Signé le21 mai 1992
Publié le28 mai 1992
PublicationJORF n°124 du 28 mai 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9220008D
IdentifiantJORFTEXT000000541400
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment le II de son article 94, ensemble le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application dudit article;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002350437
Art. 1er. - L'article 13 du décret no 83-359 du 2 mai 1983 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<<Seront vendus dans les conditions prévues au deuxième alinéa les droits correspondant aux titres nominatifs inscrits d'office en compte par l'émetteur en application des dispositions de l'article 10, lorsque les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite n'ont pu être atteintes par l'avis que l'émetteur devait leur faire parvenir conformément à l'article 11 et ne se sont pas manifestées depuis cette époque auprès de l'émetteur.
Cette vente a lieu deux ans après la publication du décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le présent décret.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001573274
Art. 2. - L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187212
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Décret n°83-359 du 2 mai 1983 · modifie
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