Article 1 LEGIARTI000006331481
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 1992
NatureDécret
Signé le21 mai 1992
Publié le28 mai 1992
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9220008D
IdentifiantLEGITEXT000006079169
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment le II de son article 94, ensemble le décret no 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application dudit article;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006331490
1. L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006331471
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Décret n°83-359 du 2 mai 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 1992).