1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-473 du 21 mai 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mai 1992.
TexteDécret n°92-473 du 21 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006331471
Texte parentLEGITEXT000006079169
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