Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-473 du 21 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006331481
Texte parentLEGITEXT000006079169
Référencearticle 1 du décret n°92-473 du 21 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 13 du décret no 83-359 du 2 mai 1983 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Seront vendus dans les conditions prévues au deuxième alinéa les droits correspondant aux titres nominatifs inscrits d'office en compte par l'émetteur en application des dispositions de l'article 10, lorsque les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite n'ont pu être atteintes par l'avis que l'émetteur devait leur faire parvenir conformément à l'article 11 et ne se sont pas manifestées depuis cette époque auprès de l'émetteur. Cette vente a lieu deux ans après la publication du décret no 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le présent décret.>>
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