Décret n°92-473 du 21 mai 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 1992.

TexteDécret n°92-473 du 21 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006331490

Texte parentLEGITEXT000006079169

Référencearticle 2 du décret n°92-473 du 21 mai 1992 (version du 28 mai 1992)Légifrance →

1. L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.

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