Article (sans numéro) JORFARTI000001382797
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1992
NatureDécret
Signé le14 septembre 1992
Publié le19 septembre 1992
PublicationJORF n°218 du 19 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDB9200616D
IdentifiantJORFTEXT000000542027
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.711-1, L.711-12 et R.711-24;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, complété par le décret no 91-969 du 23 septembre 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001769054
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 28 juin 1991 susvisé, après son article 16, un article 16-1 ainsi rédigé:
<<Art. 16-1. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de l'ex-chambre de commerce de Roubaix est fixé à 25,75 p. 100, soit 18,40 p.
100 à la charge de l'employeur et 7,35 p. 100 à la charge de l'agent.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002155936
Art. 2. - Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: <<Il en est de même pour le régime spécial de l'ex-chambre de commerce de Roubaix.>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002304710
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · modifie
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