Article 1 LEGIARTI000006776630
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1992
NatureDécret
Signé le14 septembre 1992
Publié le19 septembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORINDB9200616D
IdentifiantLEGITEXT000006079991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.711-1, L.711-12 et R.711-24;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale, complété par le décret no 91-969 du 23 septembre 1991,
Article 2 LEGIARTI000006776631
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776629
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1992).