1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1992.
TexteDécret n°92-998 du 14 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776629
Texte parentLEGITEXT000006079991
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