Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-998 du 14 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776630
Texte parentLEGITEXT000006079991
Référencearticle 1 du décret n°92-998 du 14 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 28 juin 1991 susvisé, après son article 16, un article 16-1 ainsi rédigé: <<Art. 16-1. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de l'ex-chambre de commerce de Roubaix est fixé à 25,75 p. 100, soit 18,40 p. 100 à la charge de l'employeur et 7,35 p. 100 à la charge de l'agent.>>
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