Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le II de l'article 17 du décret du 28 juin 1992 susvisé est complété par la phrase suivante: <<Il en est de même pour le régime spécial de l'ex-chambre de commerce de Roubaix.>>.
Décret n°92-998 du 14 septembre 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-998 du 14 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776631
Texte parentLEGITEXT000006079991
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.