Article (sans numéro) JORFARTI000001769169
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1992
NatureDécret
Signé le15 septembre 1992
Publié le19 septembre 1992
PublicationJORF n°218 du 19 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9220010D
IdentifiantJORFTEXT000000542199
Le Premier ministre,
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, modifiée par la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier;
Vu le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières; Le Conseil d'Etat entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001575710
Art. 1er. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1990 ci-dessus visé les dispositions suivantes:
<<Pour l'instruction du dossier, le rapporteur peut être assisté, sur décision du président, par un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001189638
Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par le texte suivant:
<<La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire. La décision est rendue publique.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001189639
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 mars 1990 · modifie
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