Article 1 LEGIARTI000006780996
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1992
NatureDécret
Signé le15 septembre 1992
Publié le19 septembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9220010D
IdentifiantLEGITEXT000006079994
Le Premier ministre,
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, modifiée par la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier;
Vu le décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières; Le Conseil d'Etat entendu,
Article 2 LEGIARTI000006780997
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006780989
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 mars 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1992).