Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 15 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006780997
Texte parentLEGITEXT000006079994
Référencearticle 2 du décret du 15 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par le texte suivant: <<La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire. La décision est rendue publique.>>
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