Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1983 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000000998470
Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l’arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
Le syndicat affilié à la fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l’Etat et des services publics (S.N.A.) ;
Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).
Article (sans numéro) JORFARTI000000998471
Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenu lors des élections aux commissions administratives paritaires :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 207 du 7 septembre 1993, page 12554.
Article (sans numéro) JORFARTI000001966679
Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de huit jours à partir de la notification du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001194825
Art. 4. - L’arrêté du 27 décembre 1984 modifiant l’arrêté du 27 janvier 1983, fixant la liste des organisations de fonctionnaires du secrétariat d’Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aptes à désigner des représentants du personnel au sein d’un comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d’elles, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001386778
Art. 5. - Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
Le directeur adjoint ; A. HURLOT
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte