Article (sans numéro) JORFARTI000001128661
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1989 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux personnels appartenant aux corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 novembre 1992
Publié le19 décembre 1992
PublicationJORF n°295 du 19 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP9200566A
IdentifiantJORFTEXT000000543689
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu la loi no 83-934 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat;
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1989 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Article (sans numéro) JORFARTI000002155988
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 25 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, après les mots: <<agents des travaux publics de l'Etat>>,
sont ajoutés les mots: <<des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002091309
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1989 susvisé, après les mots <<agents des travaux publics de l'Etat>>, sont ajoutés les mots <<des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002360799
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, S. VALLEMONT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
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