Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Article 1 JORFARTI000001515428

Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :

549 EUR pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

458 EUR pour les autres fonctionnaires.

Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :

1 098 EUR pour les fonctionnaires relevant du corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

916 EUR pour les autres fonctionnaires.

Article 2 JORFARTI000002416933

Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :

a) Les postes d'exploitation, d'entretien et de travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne ;

b) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies routières à fort trafic, et à la gestion des tunnels routiers ;

c) Les postes liés à l'exploitation et à l'entretien des voies navigables à grand gabarit, ainsi que des autres voies d'eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand la manoeuvre des ouvrages implique une technicité ou des sujétions particulières.

Article 3 JORFARTI000002416934

I. - Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :

4 200 EUR pour les fonctionnaires des corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

4 000 EUR pour les autres fonctionnaires.

II. - Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :

6 300 EUR pour les fonctionnaires des corps de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

6 000 EUR pour les autres fonctionnaires.

Article 4 JORFARTI000002489827

I. - Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 EUR.

II. - Pour les postes mentionnés au b de l'article 2 ci-dessus, le déplafonnement du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est porté à 6 300 EUR lorsque le service a la charge de plus d'un kilomètre de voies sous tunnel comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle.

Article 5 JORFARTI000001234337

L'arrêté du 19 mars 1975 modifié fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et l'arrêté du 25 octobre 1989 modifié fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux personnels appartenant aux corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat sont abrogés.

Article 6 JORFARTI000001821985

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.