Article (sans numéro) JORFARTI000001366318
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 février 1990 modifiant l'arrêté du 19 mars 1975 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 février 1990
Publié le15 février 1990
PublicationJORF n°39 du 15 février 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUP8901441A
IdentifiantJORFTEXT000000166545
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 19 mars 1975 modifié, fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000000982501
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret no 75-204 du 19 mars 1975 est fixé à 3,16 F par demi-journée de travail effectif.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001509153
Art. 2. - L'arrêté du 31 mars 1988 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001751709
Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Fait à Paris, le 8 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel, S. VALLEMONT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 19 mars 1975 · modifie
Décret n°75-204 du 19 mars 1975 · application
Arrêté du 31 mars 1988 · abroge