Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 75-204 du 19 mars 1975 modifié relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret no 92-802 du 13 août 1992 modifiant le décret no 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1994 modifiant l'arrêté du 19 mars 1975 fixant les taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Le taux de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret no 75-204 du 19 mars 1975 est fixé à 3,56 F par demi-journée de travail. >>
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Art. 3. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services, G. Santel Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi