Article (sans numéro) JORFARTI000002154789
Art. 1er. - A l’article 8 de l’arrêté du 16 septembre 1977 susvisé, le taux de « 0,60 p. 100 » est remplacé par le taux de « 0,40 p. 100 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1993
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1992
Publié le21 janvier 1993
PublicationJORF n°17 du 21 janvier 1993
NORSPSS9300137A
IdentifiantJORFTEXT000000543803
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-7 et L. 422-5 ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002154790
Art. 2. - A l’article 19 de ce même arrêté, le taux de « 0,40 p. 100 » est remplacé par le taux de « 0,60 p. 100 ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001385258
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 septembre 1977 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.