Article 1 LEGIARTI000006925711
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1993
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1992
Publié le21 janvier 1993
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9300137A
IdentifiantLEGITEXT000006080921
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-7 et L. 422-5 ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006925712
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006925713
1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 septembre 1977 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 1993).