Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l’article 19 de ce même arrêté, le taux de « 0,40 p. 100 » est remplacé par le taux de « 0,60 p. 100 ».
Arrêté du 23 décembre 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006925712
Texte parentLEGITEXT000006080921
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