Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l’article 8 de l’arrêté du 16 septembre 1977 susvisé, le taux de « 0,60 p. 100 » est remplacé par le taux de « 0,40 p. 100 ».
Arrêté du 23 décembre 1992 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006925711
Texte parentLEGITEXT000006080921
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.