Article (sans numéro) JORFARTI000001578411
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure simplifiée de dédouanement au bureau
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDD9220036A
IdentifiantJORFTEXT000000543923
Le ministre du budget,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 24 (1o), 46, 65, 82 ter, 82 sexies, 83 à 115;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2913-92 du conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire;
Vu le règlement (C.E.E.) no 3269-92 de la commission du 10 novembre 1992 fixant certaines dispositions d'application des articles 161, 182 et 183 du règlement (C.E.E.) no 2913-92;
Vu la directive du conseil no 79-695 du 24 juillet 1979 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises;
Vu la directive de la commission no 82-57 du 17 décembre 1981 fixant certaines dispositions d'application de la directive no 79-695;
Vu la directive du conseil no 81-177 du 24 février 1981 relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires;
Vu la directive de la commission no 82-347 du 23 avril 1982 fixant certaines dispositions d'application de la directive no 81-177;
Vu la directive du conseil no 90-504 du 9 octobre 1990 modifiant la directive no 79-695 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises,
Article (sans numéro) JORFARTI000001963078
Art. 1er. - Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des douanes, les marchandises qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane en vue de leur importation ou de leur réimportation, de leur exportation ou de leur réexportation peuvent faire l'objet de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau, définie aux articles 2 et suivants ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000001125492
Art. 2. - La procédure simplifiée de dédouanement au bureau peut être utilisée pour les marchandises qui sont effectivement présentées pour y être dédouanées dans tout bureau de douane.
Article (sans numéro) JORFARTI000001578412
Art. 3. - 1o La procédure est accordée par l'administration à tout opérateur qui en fait la demande et qui s'engage à respecter les conditions prévues pour son octroi.
Cet engagement prend la forme d'un acte d'engagement non cautionné, signé par le bénéficiaire de la procédure.
2o Par dérogation à l'alinéa 1o du présent article, les opérateurs dédouanant occasionnellement des produits urgents sont dispensés de la production d'un acte d'engagement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001704091
Art. 4. - Chaque opération donne lieu au moment de l'importation ou de l'exportation au dépôt d'une déclaration préalable constituée par un document agréé par le service des douanes.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155636
Art. 5. - La déclaration préalable est suivie du dépôt par le déclarant d'une déclaration de régularisation. La forme de cette déclaration est fixée par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382200
Art. 6. - Les conditions d'octroi et de retrait de la procédure sont fixées par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Article (sans numéro) JORFARTI000001319106
Art. 7. - L'arrêté du 31 juillet 1989 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155637
Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 31 juillet 1989 · abroge
Directive Européenne n°90-504 du 9 octobre 1990 · application
Aller plus loin
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