Article (sans numéro) JORFARTI000002160847
Art. 1er. - Au B du tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les termes « D. 412-79 (IV A) » sont remplacés par : « D. 412-79 (IV A, 1°, 2°, 3°, 4°) ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 1993 complétant l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L.412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1993
NatureArrêté
Signé le17 février 1993
Publié le22 février 1993
PublicationJORF n°45 du 22 février 1993
NORSPSS9300497A
IdentifiantJORFTEXT000000543947
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’altéré du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l’application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l’article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002160848
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 décembre 1992 · modifie
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