Article 1 LEGIARTI000006927152
A modifié :
- Arrêté du 24 décembre 1992 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 février 1993 complétant l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1993
NatureArrêté
Signé le17 février 1993
Publié le22 février 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9300497A
IdentifiantLEGITEXT000006081211
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’altéré du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l’application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l’article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006927153
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 décembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 1993).