Article (sans numéro) JORFARTI000001770753
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1375 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureDécret
Signé le29 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANP9203263D
IdentifiantJORFTEXT000000544111
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 372;
Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002156082
Art. 1er. - Dans le dernier alinéa de l'article 5bis du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1992>> sont remplacés par les mots: <<jusqu'au 15 octobre 1994>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001770754
Art. 2. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-689 du 17 juillet 1984 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-345 · abroge
Aller plus loin
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