Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

Article (sans numéro) JORFARTI000001194076

Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 13 mars 1972 susvisé est remplacé par l’article 2 suivant :

« Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E) n° 70-311 du 2 juillet 1971 telle qu’amendée par la directive (C.E.E.) n° 92-62 susvisée lui portant adaptation au progrès technique. »

Article (sans numéro) JORFARTI000000998767

Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 13 mars 1972 susvisé est remplacé par l’article 3 suivant :

« Art. 3. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E) n° 70-311 susvisée modifiée conformément à la directive (C.E.E.) n° 92-62 susvisée lui portant adaptation au progrès technique.

« Les essais sont à la charge du demandeur. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001194077

Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.