Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78-1 et R. 78-2 ;

Vu l’arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive de la commission (C.E.E) n° 92-62 du 2 juillet 1992 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E) n° 70-311 du conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,