Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931072
Texte parentLEGITEXT000006082010
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E) n° 70-311 du 2 juillet 1971 telle qu’amendée par la directive (C.E.E.) n° 92-62 susvisée lui portant adaptation au progrès technique. » Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 13 mars 1972 susvisé est remplacé par l’article 3 suivant : «
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